Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 7 novembre 2025

1. INTRODUCTION

La présente Politique de retour et remboursement décrit les conditions dans lesquelles vous pouvez retourner un produit acheté sur le site www.proplisdeco.fr et obtenir un remboursement, exploité par PROPLIS sous la marque commerciale PROPLIS DECO.

Cette politique complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et doit être lue conjointement avec celles-ci.

IMPORTANT : En raison de la nature sur-mesure et personnalisée de nos produits, des règles particulières s'appliquent au droit de rétractation (voir article 3).

2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Raison sociale : PROPLIS
Forme juridique : SAS
Siège social : 10 Boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire, France
RCS : Saint-Nazaire n° 839 265 121
SIRET : 839 265 121 00013
Email : contact@proplisdeco.fr
Téléphone : 02 46 85 02 23
Site web : www.proplisdeco.fr

3. DROIT DE RÉTRACTATION – RÈGLES LÉGALES

3.1 Principe général du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un achat effectué à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Délai de rétractation : 14 jours calendaires (jours ouvrables, week-ends et jours fériés inclus)

Point de départ du délai : Date de réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur)

3.2 EXCEPTION LÉGALE – Produits personnalisés

⚠️ EXCEPTION IMPORTANTE

En application de l'article L221-28 alinéa 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

« Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

Texte légal complet (article L221-28 du Code de la consommation) :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(...)
2° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

3.3 Application à nos produits

NOS PLAQUES MURALES DÉCORATIVES SONT EXCLUES DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les plaques murales proposées par PROPLIS DECO étant fabriquées artisanalement sur-mesure à la demande de chaque client, elles entrent dans le cadre de l'exception légale prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pourquoi nos produits sont-ils personnalisés ?

Chaque commande implique :

Le choix du motif parmi notre catalogue (géographique, décoratif, thématique)
La sélection des dimensions spécifiques
Le choix de la finition (peinture époxy avec choix de couleur, acier brut, etc.)
La personnalisation éventuelle (ajout de texte, modifications du design, etc.)
La fabrication artisanale unique dédiée à votre commande

Conséquence légale :

Une fois votre commande validée et payée, la fabrication étant lancée spécifiquement pour vous, vous ne pouvez PAS exercer de droit de rétractation.

Cela signifie que :

❌ Vous ne pouvez pas retourner le produit simplement parce qu'il ne vous plaît plus
❌ Vous ne pouvez pas vous rétracter si vous changez d'avis sur la couleur, le motif ou les dimensions
❌ Vous ne pouvez pas annuler la commande après validation et paiement (sauf dans les 24 premières heures et avant lancement de la fabrication)

3.4 Vos droits conservés malgré l'exception

IMPORTANT : L'exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés ne supprime PAS vos autres droits légaux :

✅ Vous conservez vos droits en cas de :

Défaut de conformité (le produit ne correspond pas à votre commande)
Vice caché (défaut non apparent rendant le produit impropre à l'usage)
Erreur de notre part (nous avons expédié le mauvais produit)
Produit endommagé pendant le transport

Dans ces cas, voir les articles 5 (Retours pour défaut) et 6 (Garanties légales).

4. PRODUITS NON PERSONNALISÉS (si applicable)

4.1 Applicabilité

Si PROPLIS DECO propose à l'avenir des produits non personnalisés en catalogue standard (produits fabriqués en série, disponibles immédiatement, sans personnalisation), le droit de rétractation de 14 jours s'appliquera normalement à ces produits.

4.2 Conditions de rétractation pour produits non personnalisés

Pour les produits non personnalisés, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les conditions suivantes :

A) Délai de rétractation

Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour nous notifier votre décision de vous rétracter.

B) Notification de la rétractation

Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter par l'un des moyens suivants :

1. Par email : contact@proplisdeco.fr
Objet : « Rétractation commande n°[numéro] »

2. Par courrier recommandé avec AR :
PROPLIS – Service Retours
10 Boulevard de la Liberté
44600 Saint-Nazaire
France

3. En utilisant le formulaire type de rétractation fourni en Annexe 1 des CGV

4. Toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter

C) Retour du produit

Vous devez nous retourner le produit :

Dans un délai de 14 jours suivant votre notification de rétractation
Dans son état d'origine : non utilisé, non installé, non endommagé
Complet : avec tous les accessoires, notices, emballages d'origine
Propre et dans son emballage d'origine si possible

Adresse de retour :
PROPLIS – Service Retours
10 Boulevard de la Liberté
44600 Saint-Nazaire
France

⚠️ Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le retour résulte d'une erreur de notre part ou d'un défaut du produit.

Conseil : Conservez une preuve d'expédition (numéro de suivi, récépissé) et envoyez le colis en recommandé avec suivi pour sécuriser votre retour.

D) État du produit retourné

Vous êtes responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Manipulations autorisées (comme en magasin) :

Déballer le produit
L'examiner visuellement
Vérifier ses dimensions et caractéristiques

Manipulations interdites :

Installer définitivement le produit (perçage de trous, fixation murale)
Utiliser le produit
Le salir, le rayer ou l'endommager
Retirer les étiquettes ou protections définitivement

En cas de dépréciation :

Nous nous réservons le droit de refuser le remboursement
Ou d'appliquer une réduction proportionnelle du montant remboursé

E) Remboursement

Nous procédons au remboursement selon les modalités suivantes :

Montant remboursé :

Prix du produit TTC (tel que payé lors de la commande)
Frais de livraison initiaux (uniquement les frais standard de livraison, pas les frais express ou spéciaux si vous les avez choisis)

Montant NON remboursé :

❌ Frais de retour (à votre charge)
❌ Supplément pour mode de livraison express ou premium (si applicable)

Délai de remboursement :

Dans un délai de 14 jours à compter de :
- La réception du produit retourné en bon état
- Ou la réception de la preuve d'expédition du produit (la date qui intervient en premier)

Moyen de remboursement :

Par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (carte bancaire, PayPal, etc.)
Sauf si vous acceptez expressément un autre moyen de paiement
Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement

Possibilité de différer le remboursement :

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. RETOURS POUR DÉFAUT, NON-CONFORMITÉ OU ERREUR

5.1 Situations donnant droit à un retour

Même si nos produits sont personnalisés et exclus du droit de rétractation, vous pouvez retourner un produit et obtenir son remplacement ou remboursement dans les cas suivants :

A) Défaut de conformité

Le produit reçu ne correspond pas à votre commande :

Motif différent de celui commandé
Dimensions incorrectes
Finition non conforme (mauvaise couleur, traitement absent, etc.)
Qualité inférieure à celle attendue
Produit incomplet

B) Vice caché

Le produit présente un défaut caché non apparent à la livraison qui :

Le rend impropre à l'usage normal
Diminue tellement son usage que vous ne l'auriez pas acheté
Était présent au moment de la livraison mais découvert ultérieurement

Exemples : défaut de soudure caché, corrosion interne, fragilité structurelle non apparente, etc.

C) Produit endommagé pendant le transport

Le produit est arrivé abîmé, cassé, rayé ou endommagé en raison du transport (voir Politique d'expédition pour les procédures spécifiques).

D) Erreur de notre part

Nous avons expédié :

Le mauvais produit
Un produit destiné à un autre client
Un produit avec des erreurs de fabrication manifestes

5.2 Délais pour signaler un problème

Défaut apparent ou produit endommagé

Vous devez signaler le problème immédiatement :

À la livraison : émettre des réserves sur le bon de livraison en présence du transporteur
Dans les 3 jours suivant la réception pour les défauts non apparents à la livraison

Défaut de conformité

Vous disposez de 2 ans à compter de la livraison pour agir (article L217-12 du Code de la consommation).

Durant les 24 mois suivant la livraison, vous êtes dispensé de prouver que le défaut existait au moment de la livraison (présomption légale).

Vice caché

Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil).

5.3 Procédure de réclamation

Pour signaler un défaut, une non-conformité ou un dommage :

Étape 1 : Nous contacter

Contactez immédiatement notre Service Client par :

Email : contact@proplisdeco.fr
Téléphone : 02 46 85 02 23
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h-12h et 14h-18h

Étape 2 : Fournir les informations nécessaires

Indiquez-nous :

Votre numéro de commande
La date de réception du produit
Une description précise du problème constaté
Des photos claires du défaut (plusieurs angles si possible)
Copie du bon de livraison avec réserves (si applicable)

Étape 3 : Examen de votre demande

Nous examinons votre réclamation dans les 72 heures ouvrées et vous proposons une solution appropriée (voir article 5.4).

Si nécessaire, nous pouvons vous demander de nous retourner le produit pour expertise (frais de retour à notre charge).

Étape 4 : Retour du produit (si demandé)

Si nous vous demandons de retourner le produit :

Adresse de retour :
PROPLIS – Service SAV
10 Boulevard de la Liberté
44600 Saint-Nazaire
France

Conditions de retour :

Emballez soigneusement le produit (réutilisez l'emballage d'origine si possible)
Joignez une copie de votre facture et votre numéro de réclamation
Envoyez en recommandé avec suivi (nous vous rembourserons les frais)
Conservez votre preuve d'expédition

Prise en charge des frais :

✅ Frais de retour : à notre charge (sur présentation d'un justificatif)
✅ Frais d'expédition du remplacement : à notre charge

5.4 Solutions proposées

Selon la nature du problème, nous vous proposons l'une des solutions suivantes :

Option 1 : Remplacement

Nous fabriquons et expédions un nouveau produit conforme à vos frais.

Délai : 8 jours ouvrés de fabrication + 2-5 jours de livraison (identique à une nouvelle commande)

Avantages :

Vous recevez un produit neuf et conforme
Aucun frais pour vous
Solution privilégiée pour les défauts de conformité

Option 2 : Réparation (si possible)

Nous réparons le produit défectueux.

Conditions :

Uniquement si la réparation est techniquement possible
Uniquement si elle ne coûte pas disproportionnément cher par rapport au remplacement
Retour du produit à l'atelier pour réparation

Délai : Variable selon la nature de la réparation (nous vous informons du délai estimé)

Option 3 : Remboursement intégral

Nous vous remboursons intégralement :

Le prix du produit TTC
Les frais de livraison initiaux
Les frais de retour (sur justificatif)

Délai de remboursement : 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de notre décision de remboursement sans retour

Quand cette option est-elle proposée ?

Remplacement et réparation impossibles ou disproportionnés
Vous préférez un remboursement plutôt qu'un remplacement
Délai de remplacement trop long pour vous

Option 4 : Réduction du prix (avoir commercial)

Nous vous proposons une réduction du prix (avoir ou remboursement partiel) si :

Le défaut est mineur et n'empêche pas l'utilisation normale
Vous souhaitez conserver le produit malgré le défaut
Nous nous mettons d'accord sur le montant de la réduction

Montant : Proportionnel à l'importance du défaut (négocié au cas par cas)

5.5 Engagement de traitement rapide

Nous nous engageons à :

Accuser réception de votre réclamation dans les 24 heures
Analyser votre demande dans les 72 heures ouvrées
Proposer une solution dans les 5 jours ouvrés
Traiter votre retour dans les 3 jours suivant sa réception

6. GARANTIES LÉGALES

6.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, nous sommes tenus de livrer un bien conforme au contrat et répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Durée de la garantie

2 ans à compter de la délivrance du bien (date de réception par le client).

Présomption de conformité

Durant les 24 mois suivant la livraison, le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance (présomption légale en faveur du consommateur).

Conformité du bien

Le bien est conforme au contrat s'il :

Correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité présentés
Est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
Présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu de nos déclarations publiques
Correspond aux caractéristiques définies d'un commun accord

Remèdes en cas de défaut de conformité

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger, au choix :

La réparation du bien
Le remplacement du bien

À défaut de réparation ou de remplacement (impossible ou disproportionné), vous pouvez exiger :

La réduction du prix
La résolution de la vente (remboursement intégral)

Indépendance de la garantie

Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Extraits des textes légaux

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

6.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, nous sommes tenus de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Durée de la garantie

2 ans à compter de la découverte du vice.

Remèdes en cas de vice caché

En cas de vice caché, vous pouvez choisir entre :

La résolution de la vente : restitution du bien et remboursement intégral du prix
La réduction du prix : conservation du bien et remboursement partiel

Extraits des textes légaux

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

6.3 Modalités d'exercice des garanties légales

Pour faire jouer les garanties légales, suivez la procédure décrite à l'article 5.3 (Procédure de réclamation).

7. CAS EXCLUS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

7.1 Situations ne donnant PAS droit à un retour

Les cas suivants ne permettent PAS un retour ou un remboursement :

A) Changement d'avis sur un produit personnalisé

❌ « Le motif/la couleur ne me plaît finalement pas »
❌ « Je préférerais une autre taille »
❌ « Je n'ai plus besoin du produit »
❌ « J'ai trouvé moins cher ailleurs »

Rappel : Les produits personnalisés sont exclus du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

B) Mauvaise utilisation ou entretien

❌ Produit endommagé par une mauvaise installation (perçage inadéquat, fixations incorrectes)
❌ Produit tombé ou heurté après installation
❌ Produit exposé à des conditions non recommandées (humidité excessive, produits chimiques corrosifs, etc.)
❌ Défaut d'entretien (rouille due à l'absence de traitement préventif pour les finitions brutes)

C) Modifications ou réparations non autorisées

❌ Produit modifié par le client ou un tiers (découpe, perçage supplémentaire, peinture, etc.)
❌ Produit réparé par le client ou un tiers non autorisé ❌ Produit transformé ou personnalisé davantage après livraison

D) Usure normale

❌ Décoloration naturelle due au temps et à l'exposition (UV, intempéries)
❌ Patine naturelle de l'acier brut
❌ Légères rayures d'usage
❌ Usure après plusieurs années d'utilisation

E) Dommages causés par un tiers ou cas de force majeure

❌ Vol, vandalisme
❌ Catastrophe naturelle (incendie, inondation, tempête)
❌ Accident indépendant de notre volonté

F) Non-respect des conditions de retour

❌ Retour effectué après expiration du délai de garantie
❌ Produit retourné sans notre accord préalable
❌ Produit retourné incomplet ou dans un état non conforme
❌ Absence de preuve d'achat (facture, numéro de commande)

7.2 Refus de remboursement

Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants :

Le produit ne correspond pas au produit vendu (substitution)
Le problème signalé est manifestement dû à une mauvaise utilisation
Le produit a été endommagé après la livraison par le client
Le délai de garantie est expiré
Aucune preuve du défaut n'est fournie (photos, description, etc.)
Le produit a été retourné sans notre accord préalable

Dans ces cas, le produit retourné vous sera renvoyé à vos frais.

8. REMBOURSEMENT – MODALITÉS PRATIQUES

8.1 Modes de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale :

Carte bancaire → Crédit sur la carte utilisée lors de l'achat
PayPal → Crédit sur le compte PayPal utilisé
Virement bancaire (si paiement initial par virement) → Virement sur votre compte bancaire (sous réserve de nous communiquer vos coordonnées bancaires : IBAN, BIC)
Chèque (si paiement initial par chèque) → Chèque envoyé par courrier à votre adresse

Exception : Si vous en faites expressément la demande et que vous acceptez d'utiliser un autre moyen de paiement, nous pouvons procéder différemment.

Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

8.2 Délais de remboursement

Nous procédons au remboursement dans les délais légaux suivants :

A) Pour un retour dans le cadre de la garantie légale

14 jours maximum à compter de :

La réception du produit retourné
Ou notre décision de remboursement sans retour du produit (si applicable)

B) Pour un produit non personnalisé dans le cadre de la rétractation

14 jours maximum à compter de :

La réception du produit retourné en bon état
Ou la réception de la preuve d'expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits)

Possibilité de différer : Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception effective du bien retourné ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.3 Montant remboursé

A) Remboursement intégral

En cas de défaut de conformité, vice caché, erreur de notre part ou produit endommagé pendant le transport, vous êtes remboursé intégralement :

✅ Prix du produit TTC (montant payé lors de la commande)
✅ Frais de livraison initiaux (montant standard payé lors de la commande)
✅ Frais de retour (sur présentation d'un justificatif)

B) Remboursement partiel (rétractation produit non personnalisé)

En cas de rétractation sur un produit non personnalisé :

✅ Prix du produit TTC
✅ Frais de livraison standard initiaux (pas les frais express ou premium si vous les aviez choisis)
❌ Frais de retour (à votre charge)

C) Déduction en cas de dépréciation

Si le produit retourné présente une dépréciation due à des manipulations non nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, nous pouvons :

Appliquer une réduction proportionnelle du montant remboursé
Ou refuser le remboursement si la dépréciation est importante

8.4 Traitement du remboursement

Carte bancaire

Le remboursement apparaît sur votre compte bancaire sous 3 à 10 jours ouvrés selon votre banque (délais bancaires indépendants de notre volonté).

Le libellé sera du type : « Remboursement PROPLIS » ou « Remboursement PROPLIS DECO».

PayPal

Le remboursement apparaît immédiatement sur votre compte PayPal (généralement sous 24-48 heures).

Virement bancaire

Le virement est effectué sous 3 à 5 jours ouvrés après réception de vos coordonnées bancaires complètes (IBAN, BIC).

Chèque

Le chèque est émis et envoyé par courrier simple sous 10 jours ouvrés. Comptez 3 à 5 jours supplémentaires pour la réception postale.

8.5 Confirmation de remboursement

Dès que le remboursement est effectué de notre côté, nous vous envoyons un email de confirmation avec :

Le montant remboursé
Le mode de remboursement utilisé
La date du remboursement
Le numéro de transaction (si applicable)

Si vous ne recevez pas le remboursement dans les délais indiqués, vérifiez auprès de votre banque ou contactez-nous à contact@proplisdeco.fr.

9. FRAIS DE RETOUR

9.1 Qui paie les frais de retour ?

La prise en charge des frais de retour dépend de la raison du retour :

Raison du retour	Frais de retour à la charge de
Défaut de conformité	✅ Proplisdeco (nous remboursons sur justificatif)
Vice caché	✅ Proplisdeco (nous remboursons sur justificatif)
Erreur de notre part	✅ Proplisdeco (nous remboursons sur justificatif)
Produit endommagé pendant transport	✅ Proplisdeco (nous remboursons sur justificatif)
Rétractation (produit non personnalisé)	❌ Client (à votre charge)
Changement d'avis (produit personnalisé)	⛔ Retour non accepté (exclusion légale du droit de rétractation)

9.2 Remboursement des frais de retour

Si les frais de retour sont à notre charge :

Procédure :

Expédiez le produit en recommandé avec suivi (conseillé pour sécuriser l'envoi)
Conservez votre preuve d'expédition (ticket de dépôt à La Poste, reçu Chronopost, facture transporteur)
Envoyez-nous une copie du justificatif par email à contact@proplisdeco.fr
Nous vous remboursons les frais réels dans les 14 jours suivant la réception du produit

Plafond de remboursement : Nous remboursons les frais de retour dans la limite du tarif standard d'un envoi recommandé avec suivi par Colissimo ou équivalent (généralement 10 à 25 € selon le poids et la taille).

Si vous choisissez un mode d'expédition plus coûteux (Chronopost express, transporteur privé, etc.), le surplus sera à votre charge sauf accord préalable.

10. ÉCHANGES

10.1 Politique d'échange

Nous n'acceptons pas les échanges de produits personnalisés, sauf dans les cas suivants :

✅ Défaut de conformité → Nous remplaçons le produit défectueux par un produit conforme
✅ Vice caché → Nous remplaçons le produit défectueux par un produit neuf
✅ Erreur de notre part → Nous envoyons le bon produit
✅ Produit endommagé pendant transport → Nous envoyons un produit neuf

❌ Changement d'avis sur un produit personnalisé → Échange non accepté (exclusion légale du droit de rétractation)

10.2 Procédure d'échange

Si vous souhaitez un échange dans l'un des cas autorisés :

1. Contactez-nous : contact@proplisdeco.fr ou 02 46 85 02 23
2. Décrivez le problème et envoyez des photos
3. Nous validons votre demande d'échange
4. Retournez le produit défectueux (à nos frais)
5. Nous fabriquons un nouveau produit conforme (délai : 8 jours ouvrés)
6. Nous expédions le produit de remplacement (à nos frais)

Délai total : Environ 2 à 3 semaines (retour + fabrication + expédition)

10.3 Pas d'échange contre un autre modèle

Nous ne proposons pas d'échange d'un produit personnalisé contre :

Un autre motif
Une autre taille
Une autre finition
Un produit différent

Dans ces cas, vous devez passer une nouvelle commande (sauf si le problème résulte d'une erreur de notre part).

11. ANNULATION DE COMMANDE

11.1 Annulation avant fabrication

Vous pouvez annuler votre commande avant le lancement de la fabrication en nous contactant dans les 24 heures suivant la validation de votre commande.

Contact :

Email : contact@proplisdeco.fr
Téléphone : 02 46 85 02 23

Si la fabrication n'a pas encore commencé : ✅ Annulation acceptée
✅ Remboursement intégral sous 14 jours

11.2 Annulation après lancement de la fabrication

Passé le délai de 24 heures, ou si la fabrication a déjà commencé, l'annulation n'est plus possible, sauf :

Accord exceptionnel de notre part (à notre discrétion)
Cas de force majeure dûment justifié

En cas d'annulation exceptionnelle acceptée après lancement de la fabrication, nous nous réservons le droit de facturer :

Les frais de fabrication déjà engagés (matières premières, main d'œuvre)
Une pénalité de restockage (jusqu'à 50% du montant de la commande)

11.3 Annulation de notre part

Nous pouvons être amenés à annuler votre commande dans les cas suivants :

Indisponibilité imprévue d'un matériau ou d'un composant essentiel
Impossibilité technique de réaliser la personnalisation demandée
Erreur manifeste de prix sur le site
Suspicion de fraude ou de commande frauduleuse
Non-paiement ou paiement refusé

En cas d'annulation de notre part :

Nous vous informons dans les meilleurs délais par email ou téléphone
Nous procédons au remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours
Aucune pénalité ni frais ne vous sont facturés

12. CAS PARTICULIERS

12.1 Produit détérioré lors du retour

Si le produit est endommagé pendant le retour (colis mal emballé, chute, écrasement, etc.) :

Nous ne pourrons pas accepter le retour
Ou nous appliquerons une réduction du remboursement proportionnelle au dommage

Conseil : Emballez soigneusement le produit (réutilisez l'emballage d'origine si possible) et assurez votre envoi si le produit a une valeur élevée.

12.2 Absence de preuve d'achat

Sans preuve d'achat (facture, email de confirmation de commande, numéro de commande), nous ne pourrons pas traiter votre demande de retour ou de remboursement.

Pensez à conserver :

Votre facture (reçue par email)
Votre email de confirmation de commande
Votre numéro de commande

12.3 Adresse de retour incorrecte

Si vous renvoyez un produit à une adresse incorrecte (autre que celle indiquée dans cette politique), nous ne pourrons pas le réceptionner et vous en tenir responsable.

Adresse de retour obligatoire :
PROPLIS – Service Retours / SAV
10 Boulevard de la Liberté
44600 Saint-Nazaire
France

12.4 Litiges

En cas de désaccord concernant un retour ou un remboursement, nous vous invitons à :

Contacter notre service client pour trouver une solution amiable
Saisir le médiateur de la consommation (voir article 13)
En dernier recours, saisir les tribunaux compétents (voir CGV)

13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable concernant un retour ou un remboursement.

Médiateur désigné :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
France

Téléphone : 06 09 20 48 86
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conditions de saisine :

Vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous au préalable
Le recours à la médiation est gratuit pour vous
Le médiateur tente de rapprocher les parties pour trouver une solution amiable
La médiation n'est pas obligatoire et vous restez libre d'accepter ou non la solution proposée

14. RÉSUMÉ – VOS DROITS EN UN COUP D'ŒIL

Situation	Droit de retour	Délai	Frais de retour
Produit personnalisé – changement d'avis	❌ Non (exclusion L221-28)	-	-
Produit non personnalisé – rétractation	✅ Oui	14 jours	À votre charge
Défaut de conformité	✅ Oui	2 ans	À notre charge
Vice caché	✅ Oui	2 ans après découverte	À notre charge
Erreur de notre part	✅ Oui	Immédiatement	À notre charge
Produit endommagé pendant transport	✅ Oui	3 jours	À notre charge

15. CONTACT

Pour toute question concernant les retours, remboursements ou garanties :

Service Client Proplisdeco

Email : contact@proplisdeco.fr
Téléphone : 02 46 85 02 23
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés)

Adresse postale :
PROPLIS – Service Retours / SAV
10 Boulevard de la Liberté
44600 Saint-Nazaire
France

Site web : www.proplisdeco.fr

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les 72 heures ouvrées.

16. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de retour et remboursement à tout moment pour refléter :

Les évolutions de la législation
Les changements de nos pratiques commerciales
L'amélioration de nos services

Les modifications seront publiées sur cette page avec mise à jour de la date en haut du document.

La version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment de la validation de votre commande.

17. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

Cette Politique de retour et remboursement doit être lue conjointement avec :

Les Conditions Générales de Vente (CGV)
La Politique d'expédition
La Politique de confidentialité
Les Mentions légales

Tous ces documents sont disponibles sur www.proplisdeco.fr.

Merci de votre confiance. Nous mettons tout en œuvre pour votre satisfaction.

L'équipe Proplisdeco

FIN DE LA POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT