Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 1.0
Date de mise à jour : 7 novembre 2025

HISTORIQUE DES VERSIONS

Version Date Modifications
v1.0 07/11/2025 Version initiale

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de plaques murales décoratives en métal conclues à distance entre la société PROPLIS (ci-après « le Vendeur » ou « Proplisdeco ») et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») via le site internet www.proplisdeco.fr.

Elles précisent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le fait de cocher la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la passation de commande vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV par le Client.

2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination sociale : PROPLIS
Forme juridique : SAS
Capital social : 10 000 €
Siège social : 10 Boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire, France
RCS : Saint-Nazaire n° 839 265 121
SIREN : 839 265 121
SIRET : 839 265 121 00013
Code APE : 2433Z (Fabrication d'éléments en métal pour la construction)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 26 839265121
Représentant légal : Monsieur Jonathan BIDAUD, Gérant
Téléphone : 02 46 85 02 23
Email : contact@proplisdeco.fr
Site web : www.proplisdeco.fr
Directeur de la publication : Jonathan BIDAUD
Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada

3. PRODUITS

3.1 Descriptif

Le Vendeur propose à la vente des plaques murales décoratives en métal fabriquées artisanalement dans son atelier situé à Saint-Nazaire (44600).

Les produits sont décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles :

  • Dimensions (hauteur x largeur en millimètres)
  • Matériau (acier avec finition époxy ou brut)
  • Thématique (géographique, décorative, personnalisée)
  • Poids approximatif
  • Prix TTC incluant la TVA au taux en vigueur (20%)
  • Délai de fabrication indicatif
  • Frais de livraison (calculés selon le poids et la destination)

3.2 Photographies et visuels

Les photographies et visuels présentés sur le site ne sont pas contractuels et peuvent légèrement différer du produit final en raison de :

  • La fabrication artisanale sur-mesure de chaque pièce
  • Les variations naturelles du matériau (acier)
  • Les paramètres d'affichage de votre écran (luminosité, contraste, colorimétrie)
  • Les conditions de prise de vue photographique

Le Vendeur s'efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, les légères variations inhérentes à la fabrication artisanale ne peuvent constituer un défaut de conformité.

3.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite :

  • Des stocks disponibles (pour les produits en catalogue standard)
  • Des capacités de production de l'atelier

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par email ou téléphone.

Le Client peut alors choisir entre :

  • L'annulation de sa commande avec remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours
  • L'attente de la disponibilité du produit (si un délai peut être communiqué)
  • Le remplacement par un produit équivalent, sous réserve d'acceptation par le Client

3.4 Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

A) Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants :

  • Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité présentés
  • Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client et porté à la connaissance du Vendeur
  • Il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger, à son choix :

  1. La réparation du bien
  2. Le remplacement du bien
  3. À défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (présomption légale établie en faveur du consommateur).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Texte légal de référence (article L217-4 du Code de la consommation) :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

B) Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En cas de vice caché, le Client peut choisir entre :

  • La résolution de la vente (restitution du bien et remboursement du prix)
  • La réduction du prix (conservation du bien et remboursement partiel)

Texte légal de référence (article 1641 du Code civil) :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

C) Garantie commerciale (facultatif)

Le Vendeur peut, à titre commercial et de manière facultative, proposer une garantie commerciale complémentaire aux garanties légales. Les conditions de cette garantie commerciale, si elle existe, seront précisées sur une fiche produit ou un document séparé.

4. PRIX

4.1 Prix affichés

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur au taux de 20%.

Les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués clairement avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client (lors du clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement »).

4.2 Frais de livraison

Les frais de port et de livraison sont calculés en fonction :

  • Du poids du produit
  • De la zone de livraison (France métropolitaine uniquement)
  • Du mode de transport choisi

Ces frais sont clairement affichés :

  • Dans le récapitulatif du panier avant validation
  • Sur la page de confirmation de commande
  • Dans l'email de confirmation

Le montant total de la commande = Prix du produit TTC + Frais de livraison TTC

4.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les commandes déjà validées et payées ne seront pas affectées par d'éventuelles modifications tarifaires ultérieures.

4.4 Erreurs manifestes

En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché (par exemple, prix aberrant résultant d'une erreur informatique), le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer la commande et d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Client sera intégralement remboursé des sommes éventuellement versées.

5. COMMANDE

5.1 Processus de commande

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :

Étape 1 : Sélection du produit

  • Choix de la plaque murale
  • Personnalisation éventuelle (taille, finition, motif)
  • Consultation de la fiche produit (caractéristiques, prix, délai de fabrication)

Étape 2 : Ajout au panier

  • Validation des caractéristiques et de la quantité
  • Possibilité de modifier ou supprimer des articles

Étape 3 : Informations de livraison

  • Saisie des coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone)
  • Saisie de l'adresse de livraison
  • Saisie de l'adresse de facturation (si différente)

Étape 4 : Choix du mode de livraison

  • Sélection du transporteur et du mode de livraison
  • Affichage des frais de port correspondants

Étape 5 : Récapitulatif de la commande

  • Vérification du détail complet :
    • Produits commandés (désignation, quantité, prix unitaire, prix total)
    • Adresse de livraison et de facturation
    • Mode de livraison et frais de port
    • Montant total TTC
  • Possibilité de modifier la commande avant validation

Étape 6 : Acceptation des CGV

  • Lecture et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (case à cocher obligatoire)

Étape 7 : Validation et paiement

  • Clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement »
  • Redirection vers la plateforme de paiement sécurisée (Stripe ou PayPal)
  • Saisie des informations bancaires
  • Confirmation du paiement

5.2 Confirmation de commande

Une fois le paiement validé et accepté, le Client reçoit immédiatement par email (à l'adresse communiquée lors de la commande) :

Email n°1 : Accusé de réception

  • Confirmation de l'enregistrement de la commande
  • Numéro de commande unique
  • Récapitulatif détaillé :
    • Produits commandés
    • Prix unitaires et total TTC
    • Frais de livraison
    • Adresse de livraison
    • Délai indicatif de fabrication et de livraison

Cet email vaut preuve du contrat entre le Vendeur et le Client, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

Email n°2 : Facture (envoyé après expédition)

  • Facture acquittée au format PDF
  • Conforme aux obligations comptables et fiscales

Le Client est invité à vérifier l'exactitude des informations contenues dans l'email de confirmation et à signaler toute erreur dans les 24 heures suivant sa réception.

5.3 Modification ou annulation de commande

Avant fabrication (dans les 24 heures)

Toute demande de modification (adresse de livraison, produit, quantité, etc.) ou d'annulation doit être adressée :

  • Par email : contact@proplisdeco.fr
  • Par téléphone : 02 46 85 02 23

Dans un délai de 24 heures suivant la validation de la commande.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour donner suite à la demande si la fabrication n'a pas encore été lancée.

Après lancement de la fabrication

Passé le délai de 24 heures, la fabrication étant lancée, aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée, sauf cas exceptionnels à l'appréciation du Vendeur ou application du droit de rétractation (voir article 8).

En cas d'acceptation exceptionnelle d'une annulation après lancement de la fabrication, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de fabrication déjà engagés.

5.4 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :

  • Informations de contact incomplètes ou erronées
  • Litige antérieur non résolu avec le Client
  • Impossibilité technique de réaliser la personnalisation demandée
  • Suspicion de fraude ou de commande frauduleuse
  • Non-paiement d'une commande antérieure

En cas de refus, le Vendeur en informe le Client par email et procède au remboursement intégral des sommes éventuellement versées sous 14 jours.

6. PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

A) Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

  • Paiement sécurisé via la plateforme Stripe
  • Cryptage SSL/TLS des données bancaires
  • Authentification 3D Secure (3DS2) pour les transactions nécessitant une vérification renforcée
  • Débit immédiat lors de la validation de la commande

B) PayPal

  • Paiement via compte PayPal ou carte bancaire (sans création de compte)
  • Redirection vers la plateforme sécurisée PayPal
  • Débit immédiat

C) Virement bancaire (sur demande uniquement)

  • Réservé aux commandes professionnelles ou sur demande spécifique
  • Coordonnées bancaires communiquées par email
  • Fabrication lancée uniquement après réception et encaissement du virement
  • Délai supplémentaire de 2 à 5 jours ouvrés

D) Chèque (sur demande uniquement)

  • Chèque à l'ordre de PROPLIS
  • À envoyer à l'adresse : PROPLIS – 10 Boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire
  • Fabrication lancée uniquement après encaissement du chèque
  • Délai supplémentaire de 5 à 10 jours ouvrés

6.2 Sécurisation des paiements

La sécurité des transactions en ligne est garantie par :

  • Protocole SSL/TLS (Secure Socket Layer / Transport Layer Security) : cryptage de toutes les données sensibles transmises
  • Certification PCI-DSS des prestataires de paiement (Stripe, PayPal)
  • Authentification 3D Secure pour les paiements par carte bancaire (norme européenne DSP2)
  • Aucune conservation des données bancaires complètes par le Vendeur

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs. Seuls les prestataires de paiement certifiés (Stripe, PayPal) stockent de manière sécurisée et cryptée les informations bancaires nécessaires au traitement des paiements.

Le Client peut demander la suppression de ses données bancaires enregistrées chez Stripe ou PayPal en nous contactant.

6.3 Date de débit

Le débit du compte ou de la carte bancaire du Client intervient immédiatement après validation de la commande, sauf indication contraire (virement bancaire ou chèque).

En cas de paiement refusé, annulé ou frauduleux, la commande est automatiquement annulée et aucune fabrication n'est lancée.

6.4 Clause de réserve de propriété

Conformément à l'article L624-16 du Code de commerce, les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété intervient dès l'encaissement effectif de l'intégralité du prix par le Vendeur.

Toutefois, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le transfert des risques intervient au moment de la remise physique du produit au Client (voir article 7.6).

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de :

  • Suspendre toute livraison en cours
  • Exiger la restitution immédiate du produit livré
  • Réclamer le paiement des sommes dues majorées des frais de recouvrement

6.5 Facture

Une facture conforme à la réglementation fiscale et comptable est :

  • Éditée pour chaque commande
  • Envoyée par email au Client au format PDF
  • Disponible dans l'email de confirmation d'expédition

Le Client peut demander un duplicata de sa facture en contactant le service client à contact@proplisdeco.fr.

Conformément à l'article 289 du Code général des impôts, les factures sont conservées par le Vendeur pendant une durée de 10 ans.

7. FABRICATION ET LIVRAISON

7.1 Délais de fabrication

Les plaques murales étant fabriquées artisanalement sur-mesure dans l'atelier de Saint-Nazaire, le délai de fabrication est de :

8 jours ouvrés

à compter de la validation et du paiement complet de la commande.

Jours ouvrés = du lundi au vendredi, hors jours fériés et fermeture annuelle de l'atelier.

Caractère indicatif

Ce délai est indicatif et peut varier en fonction de :

  • La charge de travail de l'atelier
  • La complexité de la personnalisation demandée
  • Les périodes de forte activité (fêtes de fin d'année, soldes, promotions)
  • Les congés annuels de l'atelier (information communiquée sur le site)

Information en cas de retard

Le Vendeur s'engage à informer le Client de tout retard significatif (supérieur à 3 jours ouvrés par rapport au délai annoncé) par email ou téléphone, et à proposer :

  • Un nouveau délai de fabrication estimé
  • La possibilité d'annuler la commande avec remboursement intégral

7.2 Délais de livraison

Après fabrication, le délai de livraison est de :

2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine

selon la zone géographique et le transporteur sélectionné.

Délai total

Le délai total entre la validation de la commande et la réception du produit est donc de :

10 à 13 jours ouvrés

Ce délai est indicatif et non contractuel. Il peut être allongé en période de forte affluence ou en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, grèves des transporteurs, etc.).

7.3 Zones desservies

La livraison est assurée uniquement en France métropolitaine, incluant :

  • France continentale
  • Corse

Zones non desservies

Les DOM-TOM (Départements et régions d'outre-mer), l'Europe et l'international ne sont pas desservis à ce jour.

Si vous résidez hors de France métropolitaine, nous vous invitons à nous contacter à contact@proplisdeco.fr pour étudier une solution de livraison sur-mesure.

7.4 Transporteurs

Le Vendeur fait appel à différents prestataires de transport selon la taille, le poids et la destination du produit :

  • Colissimo (La Poste)
  • Chronopost
  • Autres transporteurs spécialisés pour les pièces volumineuses

Le transporteur et les frais de port sont indiqués clairement au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Client ne peut pas imposer le choix d'un transporteur spécifique, sauf accord préalable avec le Vendeur.

7.5 Suivi de livraison

Dès l'expédition du produit, le Client reçoit un email de confirmation d'expédition contenant :

  • La date d'expédition
  • Le nom du transporteur
  • Le numéro de suivi (tracking)
  • Un lien vers le site du transporteur pour suivre l'acheminement en temps réel

Le Client peut suivre sa commande à tout moment en se rendant sur le site du transporteur avec son numéro de suivi.

7.6 Retard ou non-livraison

Information préalable

Le Vendeur s'engage à informer le Client de tout dépassement anormal des délais annoncés, dans les meilleurs délais, par email ou téléphone.

Droit de résolution après 30 jours

Conformément aux articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation, à défaut d'exécution de la commande dans un délai de 30 jours suivant la date indicative de livraison communiquée lors de la commande, le Client peut résoudre le contrat par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : PROPLIS – 10 Boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire
  • Email à contact@proplisdeco.fr (avec demande d'accusé de réception)
  • Tout autre écrit sur support durable

Le Vendeur procède alors au remboursement intégral des sommes versées (prix du produit + frais de livraison) dans un délai de 14 jours à compter de la dénonciation du contrat.

Texte légal (article L216-2 du Code de la consommation) :

« Le consommateur peut dénoncer le contrat à l'expiration du délai supplémentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. »

7.7 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment de la remise physique du bien au Client (ou au tiers désigné par lui), conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

À partir de ce moment, le Client assume les risques liés au produit (perte, vol, détérioration).

Le Vendeur n'est donc plus responsable des dommages survenant après la livraison (sauf en cas de vice caché ou de défaut de conformité).

7.8 Vérification à la réception

Obligation de vérification

Le Client est fortement invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur au moment de la livraison.

En cas de colis endommagé ou ouvert

Si le colis présente des dommages apparents (emballage déchiré, écrasé, ouvert, scotch décollé, etc.), le Client doit IMPÉRATIVEMENT :

1. Refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises et manuscrites sur le bon de livraison

Exemples de réserves à noter :

  • « Colis ouvert sur le côté gauche »
  • « Emballage déchiré et écrasé »
  • « Produit endommagé : angle cassé »

Important : Ces réserves doivent être détaillées et lisibles. Ne pas se contenter de « sous réserve de déballage ».

2. Signer le bon de livraison en y portant les réserves

3. Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR au transporteur dans les 48 heures suivant la livraison

Adresses des transporteurs (selon le transporteur utilisé) :

  • Colissimo : Service Réclamations, La Poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris
  • Chronopost : Service Clients Chronopost, 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris

4. Informer le Vendeur immédiatement par email à contact@proplisdeco.fr avec :

  • Photos du colis endommagé (tous les côtés)
  • Photos du produit endommagé
  • Copie du bon de livraison avec réserves
  • Numéro de commande

En cas de colis accepté sans réserve

Si le Client accepte le colis sans émettre de réserves, il sera difficile de faire valoir un dommage lié au transport auprès du transporteur ou du Vendeur.

Toutefois, en cas de dommage non apparent (découvert après ouverture), le Client dispose de 3 jours pour signaler le dommage au Vendeur et au transporteur.

Traitement de la réclamation

Le Vendeur s'engage à :

  • Traiter la réclamation dans les 72 heures suivant sa réception
  • Ouvrir un dossier auprès du transporteur
  • Proposer une solution appropriée :
    • Renvoi d'un nouveau produit (fabrication et expédition)
    • Remboursement intégral
    • Réparation si possible

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe général du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter de :

  • La réception du produit par le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur)
  • La réception du dernier produit en cas de commande multiple avec livraisons échelonnées

8.2 EXCEPTION IMPORTANTE – Produits personnalisés

⚠️ ATTENTION : EXCEPTION LÉGALE

En application de l'article L221-28 alinéa 2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

« Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

Application à nos produits

Les plaques murales proposées par Proplisdeco étant fabriquées sur-mesure et personnalisées à la demande du Client (choix du motif, des dimensions, des finitions, personnalisation du design), elles entrent dans le cadre de cette exception légale.

Par conséquent, le Client ne pourra PAS exercer son droit de rétractation sur les produits personnalisés.

Cette exception s'applique notamment lorsque le Client a choisi :

  • Un motif ou design spécifique
  • Des dimensions personnalisées
  • Une finition particulière (époxy, brut, couleur, etc.)
  • Un texte, une gravure ou toute autre personnalisation

Conséquence

Une fois la commande validée et payée, la fabrication étant lancée sur-mesure, aucune annulation, retour ou remboursement ne pourra être accepté, sauf cas de vice caché ou de défaut de conformité (voir article 3.4 et article 9).

Le Client est invité à vérifier attentivement les caractéristiques du produit commandé avant de valider sa commande.

8.3 Produits standard (non personnalisés)

Si le Vendeur propose à l'avenir des produits non personnalisés en catalogue standard (sans choix spécifique du Client), le droit de rétractation de 14 jours s'appliquera normalement.

Dans ce cas, le Client peut exercer son droit de rétractation en :

A) Notifiant sa décision au Vendeur

Par l'un des moyens suivants :

  • Email : contact@proplisdeco.fr (Objet : « Rétractation commande n°... »)
  • Courrier recommandé avec AR : PROPLIS – 10 Boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire
  • En utilisant le formulaire type de rétractation fourni en Annexe 1 des présentes CGV
  • Toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter

B) Retournant le produit

Le Client doit retourner le produit :

  • Dans son état d'origine
  • Complet (notice, accessoires, emballage)
  • Dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation

Adresse de retour :
PROPLIS – Service Retours
10 Boulevard de la Liberté
44600 Saint-Nazaire
France

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge.

Le Client est conseillé de renvoyer le produit en recommandé avec suivi pour disposer d'une preuve d'expédition.

8.4 Remboursement

Le Vendeur procède au remboursement du prix du produit (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de :

  • La réception du produit retourné en bon état par le Client
  • Ou de la preuve d'expédition du produit par le Client (la date qui intervient en premier)

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés (sauf si le retour résulte d'une erreur du Vendeur ou d'un défaut du produit).

8.5 État du produit retourné

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

En d'autres termes :

  • Le Client peut manipuler le produit pour l'examiner (comme il le ferait en magasin)
  • Mais il ne doit pas l'utiliser, l'installer définitivement, le salir ou l'endommager

Si le produit retourné est dégradé, utilisé ou incomplet, le Vendeur se réserve le droit de :

  • Refuser le remboursement
  • Appliquer une réduction du montant remboursé proportionnelle à la dépréciation constatée

9. GARANTIES – SERVICE APRÈS-VENTE

9.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.

Durée

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

Présomption de conformité

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (présomption légale établie en faveur du consommateur).

Remèdes en cas de défaut de conformité

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger, au choix :

  1. La réparation du bien
  2. Le remplacement du bien

Ces solutions ne doivent pas entraîner de coût disproportionné pour le Vendeur.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux, le Client peut exiger : 3. La réduction du prix (réduction proportionnelle au défaut constaté) 4. La résolution de la vente (remboursement intégral et restitution du bien)

Indépendance des garanties

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Textes légaux de référence

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2 Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Durée

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Remèdes en cas de vice caché

En cas de vice caché, le Client peut choisir entre :

  • La résolution de la vente : restitution du bien au Vendeur et remboursement intégral du prix payé
  • La réduction du prix : conservation du bien et remboursement partiel

Textes légaux de référence

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour bénéficier des garanties légales, le Client doit :

1. Contacter le Service Client dans les meilleurs délais :

  • Email : contact@proplisdeco.fr
  • Téléphone : 02 46 85 02 23
  • Courrier : PROPLIS – Service Client – 10 Boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire

2. Décrire précisément le défaut constaté en fournissant :

  • Le numéro de commande
  • La date d'achat et de livraison
  • Une description détaillée du défaut
  • Des photographies du produit défectueux (plusieurs angles)

3. Retourner le produit défectueux (si demandé par le Vendeur)

Le Vendeur peut demander le retour du produit pour expertise. Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur (sur présentation d'un justificatif).

Adresse de retour :
PROPLIS – Service SAV
10 Boulevard de la Liberté
44600 Saint-Nazaire
France

Le Client doit emballer le produit de manière sécurisée et l'envoyer en recommandé avec suivi.

4. Réception de la solution proposée

Après examen du produit, le Vendeur propose une solution conforme aux garanties légales :

  • Réparation (si possible)
  • Remplacement (fabrication d'un nouveau produit)
  • Remboursement (total ou partiel selon la situation)

Le Vendeur s'engage à traiter les demandes de garantie dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception du produit défectueux ou des éléments justificatifs.

9.4 Exclusions de garantie

Les garanties légales ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation du produit par le Client ou un tiers
  • Défaut d'entretien du produit
  • Dommages causés par un accident, une négligence ou un cas de force majeure (incendie, inondation, foudre, etc.)
  • Usure normale du produit liée au temps et à l'usage
  • Modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers non autorisé
  • Non-respect des instructions d'installation ou d'utilisation

9.5 Service client

Pour toute question, réclamation, demande d'assistance ou information complémentaire, le Client peut contacter le Service Client de Proplisdeco :

Email : contact@proplisdeco.fr
Téléphone : 02 46 85 02 23 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h)
Courrier : PROPLIS – Service Client – 10 Boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire, France

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées maximum.

10. DISPONIBILITÉ ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

10.1 Disponibilité

Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site www.proplisdeco.fr 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, le Vendeur ne garantit pas un accès continu, ininterrompu et sans erreur au site.

10.2 Interruptions

L'accès au site peut être interrompu, suspendu ou limité, notamment en cas de :

  • Maintenance programmée ou urgente (mise à jour, correction de bugs, amélioration des performances)
  • Défaillance technique (serveur, réseau, hébergeur)
  • Surcharge du serveur (trafic exceptionnel)
  • Cas de force majeure (panne électrique, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.)
  • Décision des autorités compétentes (blocage, censure, etc.)

Le Vendeur s'efforce de prévenir les utilisateurs de toute interruption programmée en affichant un message d'information sur le site.

10.3 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des interruptions d'accès au site et de leurs conséquences pour le Client
  • Des pertes de données ou d'informations
  • Des erreurs d'affichage liées au navigateur, à l'appareil ou à la connexion internet du Client
  • De l'impossibilité temporaire de passer commande

Le Client est invité à contacter le service client en cas de difficulté d'accès au site.

11. RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la vente des produits, notamment :

  • La conformité des produits
  • Le respect des délais de livraison (sous réserve des aléas mentionnés)
  • La sécurité des paiements en ligne

11.2 Limitations et exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

A) Mauvaise utilisation du produit

  • Utilisation non conforme à la destination normale du produit
  • Utilisation par le Client ou un tiers de manière inappropriée, dangereuse ou abusive

B) Cas de force majeure

Au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

  • Incendie, inondation, tempête, foudre
  • Guerre, émeute, attentat, sabotage
  • Grève générale ou des transporteurs
  • Épidémie, pandémie
  • Panne ou défaillance des réseaux de télécommunication
  • Cyberattaque, piratage informatique
  • Décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles

En cas de force majeure, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et suspend l'exécution de ses obligations pendant la durée de la force majeure.

Si la situation persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit et les sommes versées seront remboursées.

C) Défaillance d'un tiers

  • Défaillance, retard ou erreur du transporteur
  • Indisponibilité ou dysfonctionnement de l'hébergeur (Shopify)
  • Problème avec les prestataires de paiement (Stripe, PayPal)
  • Défaillance des réseaux de télécommunication ou d'internet

D) Fait du Client

  • Informations erronées, incomplètes ou illisibles fournies par le Client
  • Non-paiement ou paiement refusé
  • Absence du Client lors de la livraison (sans avoir prévenu le transporteur)
  • Refus de réception du colis sans motif valable

11.3 Plafonnement de la responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cause (prix du produit + frais de livraison), à l'exclusion de tout autre dommage direct ou indirect.

Cette limitation ne s'applique pas :

  • En cas de dommages corporels
  • En cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur
  • Lorsque la loi l'interdit expressément

11.4 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

  • De l'exactitude des informations fournies lors de la commande
  • Du respect des présentes CGV
  • De la vérification du colis à la réception
  • De l'utilisation conforme du produit
  • Du paiement intégral du prix dans les délais

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Contenu du site

L'ensemble des éléments présents sur le site www.proplisdeco.fr, incluant mais sans s'y limiter :

  • Textes, articles, descriptions de produits
  • Images, photographies, illustrations, visuels
  • Logos, marques, signes distinctifs
  • Vidéos, animations, sons
  • Créations graphiques, designs de plaques
  • Structure et organisation du site
  • Base de données des produits
  • Code source, logiciels, algorithmes

est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment :

  • Droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et suivants)
  • Droit des marques (articles L711-1 et suivants)
  • Droit des dessins et modèles (articles L511-1 et suivants)
  • Droit sui generis des bases de données (articles L341-1 et suivants)

12.2 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Sont notamment interdits :

  • La copie ou la reproduction des textes et images
  • L'extraction ou la réutilisation de la base de données des produits
  • L'utilisation des logos ou marques
  • La reproduction ou l'imitation des designs de plaques murales
  • Le téléchargement massif de contenus (scraping)
  • La création de liens profonds sans autorisation
  • L'intégration du contenu dans un autre site (iframe, etc.)

12.3 Sanctions

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient constitue une contrefaçon passible de sanctions :

Sanctions civiles :

  • Dommages et intérêts
  • Saisie-contrefaçon
  • Publication de la décision de justice

Sanctions pénales (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) :

  • Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
  • Jusqu'à 300 000 € d'amende

12.4 Protection des designs et motifs

Les designs et motifs des plaques murales créés par le Vendeur sont protégés au titre :

  • Du droit d'auteur (œuvres originales)
  • Du droit des dessins et modèles (le cas échéant, si enregistrés à l'INPI)

Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, que ce soit :

  • À des fins commerciales (revente, fabrication de copies, etc.)
  • À des fins privées (au-delà du droit à la copie privée strictement encadré)

12.5 Usage autorisé

Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif du site, limité à :

  • La consultation des pages du site
  • La passation de commandes pour un usage personnel
  • Le téléchargement et l'impression des documents mis à disposition (CGV, factures, etc.)

Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une demande préalable à contact@proplisdeco.fr.

12.6 Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site www.proplisdeco.fr nécessite l'autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Les sites souhaitant créer un lien vers notre site doivent contacter : contact@proplisdeco.fr

Le Vendeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'il jugerait inapproprié.

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Collecte et traitement

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect :

  • Du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679)
  • De la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)

Les données collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de commande, etc.) sont nécessaires à :

  • L'exécution du contrat de vente
  • La gestion des commandes et de la relation client
  • La facturation et la comptabilité
  • Le respect des obligations légales
  • L'envoi de communications commerciales (avec consentement préalable ou sur la base de l'intérêt légitime pour les clients actuels)

13.2 Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement et une copie des données
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : demander la suppression des données (sauf obligation légale de conservation)
  • Droit à la limitation : demander le gel temporaire du traitement
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale
  • Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et lisible
  • Droit de définir des directives post-mortem : organiser la gestion des données après le décès

Ces droits peuvent être exercés en contactant :

PROPLIS – Service RGPD
Email : contact@proplisdeco.fr
Courrier : 10 Boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire, France

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :

  • Site web : www.cnil.fr
  • Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

13.3 Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

Type de données Durée de conservation
Données de commande 10 ans (obligation comptable)
Données de prospection (clients) 3 ans à compter du dernier contact
Données de prospection (prospects) 3 ans à compter de la collecte
Cookies 13 mois maximum
Données comptables et fiscales 10 ans (obligation légale)

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité complète disponible sur www.proplisdeco.fr.

14. MÉDIATION ET LITIGES

14.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Vendeur.

Le médiateur désigné par Proplisdeco est :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
France

Téléphone : 06 09 20 48 86
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : www.cm2c.net

Comment saisir le médiateur ?

Le Client peut saisir le médiateur :

  • En ligne : via le formulaire disponible sur www.cm2c.net
  • Par courrier postal : à l'adresse ci-dessus

Conditions de saisine

Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite (email ou courrier).

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

La médiation n'est pas obligatoire et les parties restent libres d'accepter ou non la solution proposée par le médiateur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme permet aux consommateurs européens de soumettre leurs litiges avec des professionnels en ligne.

14.2 Tentative de résolution amiable préalable

Avant toute action contentieuse ou saisine d'un médiateur, le Client est invité à contacter le Service Client du Vendeur pour tenter de résoudre le litige à l'amiable :

Email : contact@proplisdeco.fr
Téléphone : 02 46 85 02 23
Courrier : PROPLIS – Service Réclamations – 10 Boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées et à proposer une solution adaptée.

14.3 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française et interprétées conformément au droit français.

14.4 Juridiction compétente

En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable ou échec de la médiation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, pour les litiges avec un consommateur, les tribunaux compétents sont, au choix du consommateur :

  • Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
  • Le tribunal du lieu d'exécution du contrat (lieu de livraison)

Cette clause attributive de juridiction ne s'applique qu'en l'absence de disposition légale contraire et dans le respect des droits des consommateurs.

15. ARCHIVAGE ET PREUVE

15.1 Archivage des contrats

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats électroniques d'un montant supérieur ou égal à 120 euros sont conservés par le Vendeur sur un support fiable et durable pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut demander une copie de son contrat (bon de commande, facture, CGV applicables) pendant toute sa durée de conservation en contactant : contact@proplisdeco.fr

15.2 Force probante

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil.

En cas de litige, les éléments suivants font foi :

  • Les emails de confirmation de commande et d'expédition
  • Les factures électroniques
  • Les logs de connexion et d'activité sur le site
  • Les enregistrements des transactions bancaires via Stripe ou PayPal

Ces éléments ont la même force probante qu'un écrit sur support papier.

15.3 Acceptation électronique

L'acceptation électronique des présentes CGV (cochage de la case « J'accepte les CGV ») a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à l'article 1127-2 du Code civil :

« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

16. NULLITÉ PARTIELLE – NON-RENONCIATION

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'engagent alors à remplacer la clause invalide par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale et de l'effet économique de la clause annulée.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Ainsi, le fait pour le Vendeur de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder au Client un droit acquis et ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

17. MODIFICATION DES CGV

17.1 Droit de modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente pour les adapter :

  • Aux évolutions légales et réglementaires
  • Aux évolutions techniques du site
  • Aux évolutions de son activité commerciale
  • Aux retours d'expérience clients

17.2 CGV applicables

Les CGV applicables au contrat de vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client (date de validation et de paiement de la commande).

Une commande validée sous l'empire d'une version des CGV reste soumise à cette version, même si les CGV sont modifiées ultérieurement.

17.3 Information des modifications

En cas de modification substantielle des CGV, le Vendeur peut informer les Clients ayant consenti à recevoir des communications commerciales, par email, 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les nouvelles CGV sont publiées sur le site www.proplisdeco.fr avec mention de la date de mise à jour.

17.4 Versions archivées

Les versions antérieures des CGV sont archivées et disponibles sur demande à contact@proplisdeco.fr, notamment pour les Clients ayant passé commande sous l'empire d'une version antérieure.

18. ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande sur le site www.proplisdeco.fr implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir :

  • Pris connaissance des présentes CGV
  • Lu et compris l'ensemble de leurs dispositions
  • Accepté expressément et irrévocablement les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande

Cette acceptation est matérialisée par le cochage de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de commande.

L'acceptation des CGV vaut acceptation de :

  • Toutes les stipulations qui y figurent, sans exception ni réserve
  • La Politique de confidentialité du site
  • Les mentions légales du site

En l'absence d'acceptation des CGV, la commande ne peut être finalisée.

19. CONTACT

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou assistance relative aux présentes Conditions Générales de Vente, aux produits ou aux services, le Client peut contacter le Vendeur par les moyens suivants :

Raison sociale : PROPLIS
Nom commercial : Proplisdeco
Adresse postale : 10 Boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire, France
Email : contact@proplisdeco.fr
Téléphone : 02 46 85 02 23
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h (hors jours fériés)
Site web : www.proplisdeco.fr

Le Service Client s'engage à répondre dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement pour les produits NON personnalisés

(Non applicable aux plaques murales sur-mesure – voir article 8.2)

À l'attention de :

PROPLIS – Proplisdeco
Service Retours
10 Boulevard de la Liberté
44600 Saint-Nazaire
France

Email : contact@proplisdeco.fr

Objet : Notification de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Informations sur le produit :

Désignation du produit commandé : ___________________________________________

Numéro de commande : ___________________________________________

Date de commande : _____ / _____ / _____

Date de réception du produit : _____ / _____ / _____

Montant de la commande : ______________ €

Informations sur le Client :

Nom : ___________________________________________

Prénom : ___________________________________________

Adresse de livraison :

Adresse email : ___________________________________________

Numéro de téléphone : ___________________________________________

Coordonnées bancaires pour le remboursement (si différent du moyen de paiement initial) :

Titulaire du compte : ___________________________________________

IBAN : ___________________________________________

BIC : ___________________________________________

Signature (si courrier papier) :

Date : _____ / _____ / _____

RAPPEL : Ce formulaire doit être complété et envoyé au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le produit doit être retourné dans son état d'origine dans un délai de 14 jours suivant l'envoi de cette notification.

ANNEXE 2 – EXTRAITS DES TEXTES LÉGAUX APPLICABLES

Code de la consommation – Garantie légale de conformité

Article L217-4 :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Code civil – Garantie des vices cachés

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Document établi conformément au Code de la consommation et au Code civil

Version 1.0 – 7 novembre 2025

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